SAVOIR PRENDRE DES RISQUES

Grâce à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les personnes ayant un risque aggravé de santé voient leur accès à l’assurance emprunteur et au crédit facilité.
Entrée en vigueur en janvier 2007, cette convention unique en Europe concerne, sous certaines conditions, les crédits à la consommation ainsi que les prêts immobiliers et professionnels.
Elle permet aux emprunteurs malades ou l’ayant été de bénéficier notamment d’une couverture de risque invalidité, de se voir proposer les mêmes conditions d’obtention de crédit que les autres emprunteurs et de choisir leur assurance en toute liberté (délégation d’assurance, loi Lagarde).

La convention AERAS prévoit également des dispositions sur les majorations tarifaires, la confidentialité des informations personnelles, les délais de traitement des dossiers et les questionnaires de santé, qui doivent respecter le « droit à l’oubli ».
Ainsi, pour un ancien cancer, si le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans, l’emprunteur n’a pas à le déclarer. Et ce délai est ramené à 5 ans lorsque la maladie a été diagnostiquée avant l’âge de 18 ans. En complément, une grille de référence de 6 pathologies a été adoptée, pour lesquelles l’assurance sera accordée sans surprime ni exclusion de garantie, ou dans des conditions proches des conditions standard, au terme de délais déterminés et adaptés à chaque affection.
Enfin, AERAS a mis en place un mécanisme de mutualisation d'une partie des surprimes d’assurance, pour aider les emprunteurs les plus modestes à acquérir leur résidence principale ou à contracter un prêt professionnel.

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